Avocat Aide Juridictionnelle Paris 17
Vous cherchez un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle à Paris 17 ? Le cabinet de Maître Neïra Maachi peut accepter ce dispositif et assurer votre conseil en droits des familles :
- L’accompagnement en cas de violences intrafamiliales,
- L’organisation de la garde des enfants et le partage des biens lors d’une séparation,
- Les questions de filiation, d’adoption, ainsi que la reconnaissance ou la contestation de paternité,
- La protection des personnes vulnérables,
- Les procédures de divorce, de placement et autres problématiques familiales.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? Qui peut y prétendre ? Quelles sont les conditions d’accès ? Quelles sont les démarches à suivre ? Cette page regroupe les bonnes informations.
Avocat aide juridictionnelle Paris 17 : conditions d’accès
Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle totale, l’État prend en charge l’intégralité des frais de justice et des honoraires. En cas d’aide partielle, une partie des frais reste à votre charge.
Ce dispositif garantit à chacun, quelles que soient ses ressources, la possibilité de défendre ses droits. Il est destiné aux ménages les plus modestes et aux personnes aux revenus limités.
L’aide juridictionnelle peut être utilisée dans le cadre de procédures pénales, civiles, devant le juge aux affaires familiales.
Avocat remboursement : Ce qu’il faut savoir sur l’aide juridictionnelle
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle (à Paris 17 ou ailleurs) ?
L’avocat qui accepte l’aide juridictionnelle à Paris et partout en France, permet à chacun d’avoir accès à un conseil. C’est le principe d’égalité qui offre à tous les hommes, le droit de se défendre devant la justice.
Dans ce cas, ce sont l’État et le bureau d’aide juridictionnelle qui versent les honoraires à l’avocat. Il s’agit d’un forfait, très souvent en dessous des tarifs habituels. Voilà pourquoi le professionnel est libre d’accepter ou non les bénéficiaires de cette aide.
Avocat Paris 17 : 2 étapes pour demander l’aide juridictionnelle
- Le Ministère de la Justice met à votre disposition un simulateur d’aide juridictionnelle. Cet outil est totalement gratuit et sécurisé. Il vous permet d’estimer vos droits, de manière fiable.
- L’étape qui suit l’acceptation de votre dossier sera la demande au bureau de l’aide juridictionnelle. En réalité, il s’agit du Cerfa n°16146*03, accessible sur internet. Le client peut télécharger, le remplir lui-même et joindre les documents demandés. L’avocat vérifie et envoie.
Déontologie de l’avocat : aide juridictionnelle Paris 75017
Cette règle s’applique aux avocats proposant l’aide juridictionnelle à Paris 17, mais aussi partout ailleurs.
L’avocat conserve sa liberté de choix et d’indépendance
L’article 4 du Règlement Intérieur National (RIN) met en avant la liberté de choix et l’indépendance de l’avocat. Il donne au professionnel la possibilité de refuser un dossier s’il estime ne pas être en mesure de le défendre de manière efficace.
Les obligations de l’avocat
Toutefois, l’acceptation d’un dossier impose à l’avocat de respecter des règles de diligence et de loyauté, une obligation qui s’applique à tous ses clients, qu’ils bénéficient de l’aide juridictionnelle ou non.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Maître Neïra Maachi par téléphone, email ou via le formulaire de contact. Elle vous répondra dans les plus brefs délais.
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